Frobeurest

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Mise à jour : 10/2026

ARTICLE 1 — PRÉAMBULE

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et remplacent les précédentes CGV à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Conformément au Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (cf. article 15).

1.2

Le fait que notre société ne se prévale pas de tout ou partie des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3

La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent en vigueur.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

2.1

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de marchandises aux clients professionnels par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

Les annexes aux CGV peuvent être différentes en fonction de la catégorie du client.

2.2

La passation d’une commande de marchandises emporte l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Celles-ci prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent, même s’il est signé par un préposé de notre société.

Cette disposition ne s’applique qu’en l’absence d’accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes CGV prévalent également sur tous catalogues, prospectus, publicités et notices, qui n’ont qu’une valeur indicative et informative et ne constituent pas des documents contractuels.

2.3

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales « Réseau France Frais » figurant au dos des factures, des bons de livraison ou de tout autre document commercial de notre société.

2.4

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations avec le client, à l’exception des commandes passées sur le site internet accessible à l’adresse :

https://ffconnect.france-frais.fr

Ces commandes sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente figurant sur ledit site.

ARTICLE 3 — COMMANDE

3.1 — Informations nécessaires

Les commandes doivent comporter les informations nécessaires à leur bon traitement, notamment :

les codes articles ou EAN ;
les références ;
les quantités exprimées dans l’unité de livraison ;
le lieu de livraison.

Le jour de livraison et le créneau horaire, définis au préalable, doivent également correspondre au schéma logistique établi entre notre société et le client.

3.2 — Réception et annulation des commandes

Les commandes sont réceptionnées et prises en compte par notre société selon les conditions définies par celle-ci, notamment en matière d’horaires et de fréquences de commande, d’horaires et de fréquences de livraison et de délais de livraison.

En dehors de la situation définie à l’article 3.3, dans laquelle aucune annulation n’est possible, aucune annulation de commande ne peut intervenir moins de 3 jours avant la date de livraison prévue, sauf accord de notre société.

Cet accord pourra être conditionné à la prise en charge de tout ou partie des frais générés par la préparation de la commande.

Si, malgré le défaut d’accord de notre société, le client refuse d’honorer la commande, notre société se réserve le droit de lui facturer :

les frais de préparation de la commande ;
ainsi que 30 % du montant HT de la commande, à titre de réparation du manque à gagner.

3.3 — Commandes faisant l’objet d’un approvisionnement spécifique

Les commandes de marchandises ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique par notre société auprès d’industriels ou de fournisseurs afin d’exécuter ladite commande ne pourront en aucun cas être annulées.

3.4 — Unité de commande

Les commandes sont exprimées dans l’unité définie au tarif en vigueur.

3.5 — Solvabilité du client

L’acceptation des commandes par notre société est subordonnée à la garantie de la bonne solvabilité du client.

En cas de situation financière ne présentant pas un niveau de solvabilité suffisant, une procédure de règlement d’avance à la commande pourra s’appliquer.

Notre société sera donc fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité, si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande.

En cas de refus par le client du paiement d’avance à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité (cf. articles 4.7 et 13.2 des présentes CGV).

3.6 — Refus ou suspension des commandes

Notre société se réserve le droit, sans qu’aucun dédommagement ni aucune pénalité ne puisse lui être réclamé de ce fait, de refuser les commandes ou de modifier, suspendre ou différer leur exécution dans les cas suivants :

manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ;
survenance d’un cas de force majeure ;
indisponibilité des produits ;
incident industriel ;
pénurie de matières ;
marché tendu ;
crise sanitaire ;
aléas climatiques ;
ou tout autre événement affectant l’approvisionnement.

3.7 — Modification d’une commande

Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si celui-ci accepte les modalités déterminées par notre société, notamment concernant la forme de la demande ou le délai à respecter avant l’expédition de la commande.

Notre société se réserve en tout état de cause le droit de refuser toute demande de modification.

ARTICLE 4 — LIVRAISON

4.1 — Matériel de déchargement

Lorsque les opérations de déchargement incombent à notre société, le destinataire doit mettre à sa disposition le matériel adapté, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de sécurité.

Le client assume toutes les responsabilités à cet égard, tant envers notre société qu’envers le transporteur et leurs salariés.

4.2 — Supports de livraison

Dans tous les cas de livraison sur supports (palettes ou autres) appartenant à notre société, ceux-ci doivent faire l’objet d’un échange ou d’un retour immédiat.

À défaut de restitution par le client, les supports pourront lui être facturés.

4.3 — Transport assuré par le client

La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour les faits survenus au cours du transport, notamment en cas de destruction, avarie, perte ou vol lorsque le transport est assuré par le client lui-même.

Dans ce cas, notre société se dégage de toute responsabilité à compter du départ de la marchandise du quai de déchargement de notre société.

En cas d’enlèvement, le client s’engage à régler les factures de ses transporteurs à échéance et garantit notre société contre toutes les conséquences d’une action fondée sur l’article L. 132-8 du Code de commerce (« loi Gayssot »).

Si notre société devait régler des frais de transport, ceux-ci lui seront remboursés par le client sous huitaine et majorés de 10 %, avec un minimum de 500 € HT, afin de couvrir les frais administratifs et financiers.

Le client est seul responsable du choix des transporteurs ainsi que des règles de sécurité permettant de prévenir toute usurpation, escroquerie ou vol.

À ce titre, notre société, en qualité d’expéditeur, ne sera jamais responsable de vérifier que le chauffeur et le transporteur sont bien ceux missionnés par le client.

Le client renonce et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours sur ce fondement contre notre société et ses assureurs.

4.4 — Transport assuré par notre société

Lorsque le transport est effectué par notre société, nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert de responsabilité s’effectue au moment du déchargement.

À compter de ce moment, le client supporte tous les risques que la marchandise peut produire, quelle qu’en soit la cause (cf. article 16).

4.5 — Disponibilité des stocks

Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles.

Compte tenu de la nature des produits vendus par notre société, dont la production est souvent limitée (pénurie de matières, quantité limitée par l’appellation ou l’IGP, crise sanitaire, etc.), nos engagements de livraison s’entendent sous réserve des ruptures subies dans nos approvisionnements.

4.6 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel.

Toutefois, à défaut de livraison dans les 72 heures suivant la date de livraison indiquée, le client pourra annuler sa commande sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.

Les éventuels dépassements de délai de livraison et les ruptures de stock ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours.

Ils ne peuvent pas davantage être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les marchandises ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de notre société.

Tout transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé.

4.7 — Suspension des livraisons

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture arrivée à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir sans mise en demeure préalable (cf. article 14.1).

4.8 — Pénalités : produits spécifiques

Aucune pénalité de rupture, de retard ou de toute autre nature ne pourra être négociée ou appliquée pour les non-livraisons de fromages de fabrication fermière, artisanale ou biologique, en situation de pénurie ou soumis à des contraintes climatiques ou de production.

Ces situations étant liées à la fluctuation de la disponibilité laitière, elle-même influencée par la production animale, ces produits ne seront pas pris en compte dans le calcul d’un éventuel taux de service négocié avec le client.

4.9 — Pénalités : autres produits

Pour les autres produits, aucune facturation de pénalités ni demande d’indemnité ne pourra être sollicitée par le client en l’absence d’un accord écrit préalable portant sur :

le taux de service ;
les modalités d’application ;
les justificatifs proposés par le client permettant une discussion contradictoire sur le non-respect du taux de service.

4.10 — Pénalités contractuelles

Outre les pénalités relatives au non-respect d’un éventuel taux de service contractualisé, les pénalités susceptibles d’être infligées à notre société en cas d’inexécution d’engagements contractuels pourront être envisagées sous réserve d’un accord écrit avec le client, si plus de X % (à définir au contrat) du volume de livraisons prévues au contrat était impacté.

En deçà de ce seuil, aucune pénalité ne pourra être envisagée par le client.

En cas d’aléa susceptible d’impacter l’exécution des engagements contractuels de notre société, celle-ci disposera d’un délai de X jours (à définir au contrat) pour en informer le client.

En tout état de cause, l’article 4.12 sera applicable.

4.11 — Recommandations de la CEPC

Les règles figurant dans les recommandations n°19-1 et 20-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales sont applicables et considérées comme faisant partie des présentes CGV.

En cas de contradiction, les clauses des présentes CGV prévaudront sur lesdites recommandations.

4.12 — Conditions d’application des pénalités

En tout état de cause :

Aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par notre société. Celle-ci doit donner son accord sur un montant justifié par un dommage effectivement subi par le client et causé directement par le manquement reproché, l’activité export du client étant exclue.
Aucune pénalité de rupture ne pourra être acceptée si le client ne s’est pas engagé à n’avoir aucune rupture en point de vente.
Les pénalités, lorsqu’elles sont acceptées par notre société, ne pourront être calculées que sur la base du prix net facturé par notre société.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de force majeure, d’aléa climatique affectant la production des produits, de pandémie, de crise sanitaire ou dans les cas prévus dans les recommandations visées à l’article 4.11.
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties, notamment en cas de difficultés d’approvisionnement des fournisseurs de notre société en matières premières agricoles, emballages, composants ou équipements industriels.
Les pénalités devront être conformes aux conditions et modalités exposées ci-après.

Les pénalités devront être proportionnées au préjudice subi et se limiter à 2 % de la valeur des produits commandés au sein de chaque catégorie de produits impactée.

Les catégories de produits correspondent à chaque code produit de la Nomenclature combinée (règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun).

Seules les inexécutions ayant entraîné une rupture de stock et survenues moins d’un an auparavant sont susceptibles de faire l’objet de telles pénalités.

Lorsqu’il transmettra un avis de pénalité à notre société, le client devra apporter simultanément la preuve de l’inexécution et de la rupture de stock en résultant, point de vente par point de vente.

Notre société disposera d’un délai de 30 jours pour contester la réalité du grief.

Le client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.

En tout état de cause, le client s’interdit de déduire le montant du préjudice allégué du montant de la facture établie par notre société.

ARTICLE 5 — FORCE MAJEURE

5.1

Notre société se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes ou livraisons en cas de force majeure, sans ouvrir droit pour le client à une quelconque indemnité.

5.2

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où sa survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations concernées.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits :

grève ;
lock-out ;
incendie ;
inondation ;
gel ;
blocage des voies de communication ;
bris de machine ;
manque de force motrice ;
interruption de transport par voie maritime, ferroviaire ou aérienne ;
rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs ;
crise sanitaire ;
pandémie.

ARTICLE 6 — RÉCEPTION

6.1 — Contrôle à la livraison

Le client doit contrôler contradictoirement les éventuels manquants, ruptures, avaries, vices apparents et non-conformités lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises sur le quai de notre société.

Le client doit obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison ou le retrait et restituer ces documents émargés dès le déchargement ou le chargement effectué.

6.2 — Réserves

Le client doit formuler ses éventuelles réserves par écrit sur le document accompagnant la livraison ou le retrait.

Ce document doit être restitué avant le départ du chauffeur ou, en cas de retrait, avant le départ du client du quai de notre société.

Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans effet.

Il appartient également au client de fournir tous les éléments justifiant la réalité des réserves formulées.

Les réserves concernant les manquants et avaries de transport doivent être formulées lors de la livraison sur la lettre de voiture et confirmées à notre société au plus tard le lendemain avant 18h00.

À défaut, les marchandises seront réputées avoir été livrées sans avarie et dans les quantités indiquées au bon de livraison ou sur la lettre de voiture, sans recours possible sur ce fondement.

Notre société pourra demander toute justification au client.

6.3 — Réclamations concernant la qualité

Les réclamations concernant la qualité des marchandises commandées doivent être formulées par écrit et envoyées :

dans les 24 heures suivant la livraison pour les défauts apparents ;
le jour même de la découverte du défaut lorsqu’il n’est pas apparent.

Les réclamations doivent être accompagnées de tout justificatif utile.

Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

6.4 — Retour et refus de marchandises

Le client s’interdit de procéder à tout retour, refus ou destruction de marchandises, ainsi qu’à toute retenue, pénalité, compensation ou facturation de quelque nature que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de notre société.

Cet accord ne pourra intervenir que si les produits concernés sont clairement identifiés.

Le client s’engage à conserver, stocker et mettre à disposition de notre société la marchandise concernée ainsi que les justificatifs relatifs au problème invoqué.

6.5 — Remboursement en cas de retour

En cas de retour de marchandises, la responsabilité de notre société est limitée au remboursement de la marchandise, notamment par le biais d’un avoir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pénalité ou résolution de la commande.

6.6 — Refus abusif

En cas de refus abusif de marchandises par le client, notre société se réserve la faculté de demander une indemnisation correspondant à la perte de chiffre d’affaires et aux éventuels surcoûts qui en résultent.

6.7 — Réserves non validées

L’existence de réserves non validées par notre société ne suspend pas le délai de paiement, qui doit intervenir dans le délai imparti.

6.8 — Produits facturés au poids

Les produits facturés au poids le sont au moment du conditionnement.

La perte de poids résultant du séchage est à la charge du client et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation.

6.9 — Respect des dispositions relatives à la réception

Faute pour le client de respecter l’ensemble des dispositions du présent article 6, la livraison sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne sera recevable.

6.10 — Exclusion de certaines dispositions du Code civil

L’application des articles 1223 et 1587 du Code civil est exclue.

ARTICLE 7 — ENTREPOSAGE

7.1

Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des marchandises résultant de la réglementation en vigueur ainsi que celles pouvant être communiquées par notre société.

Notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect, par le client, de ces prescriptions.

7.2

Seules les marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront éventuellement être reprises, d’un commun accord.

Notre société ne reprend pas les marchandises non vendues par le client ni les marchandises dont la date de péremption est dépassée.

ARTICLE 8 — EXPORTATION

8.1

En cas de vente de marchandises à l’export, notre société n’est en aucun cas responsable de la conformité aux obligations découlant de la réglementation spécifique applicable.

8.2

En cas de non-respect de ces obligations, le client devient débiteur à l’égard de notre société de toutes les sommes, pénalités, cautions et autres montants que notre société aurait dû régler ou aurait perdus du fait dudit non-respect.

8.3

Le client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés par ses achats de marchandises destinées à l’étranger.

ARTICLE 9 — TRAÇABILITÉ

Le client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations en matière de traçabilité.

Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et réglementations applicables en France.

ARTICLE 10 — RETRAIT ET RAPPEL DES PRODUITS

Notre société se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème lié au produit, le cas échéant en lien avec le fabricant et/ou l’administration compétente.

Le client doit fournir au minimum un numéro de téléphone portable et une adresse e-mail valides afin d’être informé et de recevoir les documents nécessaires, notamment les éventuelles affichettes.

Le client doit réagir immédiatement après avoir été informé et respecter les instructions transmises par e-mail, notamment concernant :

la vérification des produits ;
l’isolement des produits ;
leur retour ;
leur destruction.

Le client reconnaît l’importance fondamentale de ces obligations dans la chaîne alimentaire et sa responsabilité, notamment en cas de risque sanitaire pour le consommateur, s’il ne les respecte pas.

Le client garantit notre société contre toutes les conséquences, notamment financières, résultant du non-respect de ses obligations dans le cadre d’un retrait ou d’un rappel de produits.

ARTICLE 11 — PRIX

11.1 — Prix des marchandises

Les marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la livraison ou au moment du retrait des marchandises sur le quai de notre société, notamment pour les produits soumis à des cours quotidiens ou hebdomadaires susceptibles de fluctuer entre la commande et la livraison.

Toutefois, en cas de variation supérieure à 20 % entre le prix indiqué à la commande et le tarif applicable au jour de livraison, le client pourra renoncer à sa commande.

Prix des produits à poids variable

Les prix affichés au kilogramme sont fermes.

En revanche, le poids exact de certains produits peut être soumis à des variations significatives d’une pièce à l’autre. Le prix exact de la pièce ne peut donc pas être calculé à l’avance.

Le prix à la pièce sera calculé selon la formule suivante :

Prix au kilogramme × poids réel de la pièce

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande en cas de variation supérieure à 50 % entre le poids affiché lors de la commande et le poids réel de la pièce.

11.2 — Taxes

Les prix de nos marchandises sont, sauf stipulation contraire, indiqués en euros hors taxes.

S’ajoutent ensuite la TVA en vigueur sur le territoire français ainsi que toutes les autres taxes obligatoires.

11.3 — Frais de transport

Les marchandises sont vendues franco de port, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales du pays du client lorsque celui-ci est situé hors de France.

Toutefois, pour les livraisons inférieures à un montant défini chaque année, notre société se réserve la possibilité de facturer une participation aux frais de transport.

Le montant et les modalités de facturation applicables sont prévus soit dans le tarif, soit dans un contrat particulier.

11.4 — Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires peuvent varier en fonction notamment :

de l’importance des quantités commandées ;
du montant de la facture ;
du lieu de livraison.

11.5 — Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix (cf. article 16).

11.6 — Acceptation des tarifs

Toute passation de commande vaut acceptation des tarifs de notre société.

Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation à tout client.

Aucune demande de tarif différent de celui en vigueur au moment de la livraison ni aucune contreproposition tarifaire ne seront examinées.

11.7 — Modification des tarifs

Toute modification tarifaire sera communiquée au client dans le délai défini dans le tarif ou dans un contrat particulier précédant sa mise en application.

Pendant ce délai, notre société ne livrera au tarif encore en vigueur que les commandes normales du client, c’est-à-dire ses commandes habituelles, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

En cas de refus du nouveau tarif par le client, notre société sera en droit de suspendre ou d’arrêter les livraisons.

11.8 — Révision des tarifs

Nos CGV et nos tarifs sont révisables en cours d’année, notamment en cas de hausse :

du prix des matières premières ;
des produits agricoles ou alimentaires ;
des coûts de l’énergie ;
des transports ;
des emballages ;
ou en cas de modification significative du contexte réglementaire, économique ou sanitaire.

Notre spécificité de grossiste nous contraint d’accepter les modifications de tarifs de nos producteurs dues aux variations de cours des matières, aux pénuries ou aux fluctuations de devises.

Notre société est donc également dans l’obligation de répercuter ces variations, y compris en cours d’année.

En cas de désaccord du client sur le tarif issu de telles variations, notre société pourra librement cesser toute livraison des produits concernés, sans qu’aucune indemnité, pénalité ou autre contrepartie financière ne soit mise à sa charge.

En application des dispositions de l’article L. 443-4 I du Code de commerce, les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix, pour la partie correspondant aux produits agricoles ou alimentaires concernés, sont listés en annexe*.

Lorsqu’ils n’existent pas encore, ils seront communiqués lorsqu’ils seront établis et publiés.

11.9 — Renégociation

En cas de contrat d’une durée supérieure à trois mois portant sur les produits visés à l’article L. 441-8 du Code de commerce, notre société et le client s’engagent à renégocier de bonne foi un nouveau prix convenu permettant de répartir équitablement l’accroissement ou la réduction des coûts de production, de l’énergie, du transport ou des emballages résultant des fluctuations constatées, selon les conditions et modalités figurant en annexe*.

Pour les matières premières agricoles, il est fait référence :

à l’indice communiqué par le fournisseur ;
à défaut, à l’indice FranceAgriMer ;
à défaut, à l’IPAMPA ;
à défaut, à l’ITAVI,

ayant le lien le plus direct avec l’ingrédient principal, en valeur, du produit concerné.

Pour les autres postes (énergie, transport, emballages), l’évolution des prix de nos propres fournisseurs fera référence.

En cas d’échec de cette renégociation dans le délai d’un mois, la partie la plus diligente saisira le médiateur des relations commerciales agricoles.

La présente clause ne limite pas les évolutions de tarifs aux seules variations de prix des matières premières agricoles ou à celles des autres postes mentionnés ci-dessus et se cumule avec les articles 11.7 et 11.8.

11.10 — Conditions commerciales

En cas d’accord conclu dans le cadre des négociations commerciales, tout avantage accordé au client sur la base du chiffre d’affaires facturé par notre société s’entend hors taxes, hors contribution éco-emballage et hors toute autre éventuelle contribution de ce type.

11.11 — Frais administratifs

Notre société se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs sur toute commande.

ARTICLE 12 — FACTURATION

12.1

Une facture est remise à la livraison ou au retrait de la marchandise.

Le client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.

L’émission d’une facture dématérialisée ne peut être imposée à notre société.

En cas de facture dématérialisée, aucun avantage (remise, etc.) ne peut être accordé au client sans une réelle contrepartie au profit de notre société.

Il en est de même pour le passage à la norme GS1.

12.2

La non-réception d’une facture ne peut interrompre de quelque manière que ce soit les délais de règlement.

12.3

Chaque livraison pourra donner lieu à une facturation de participation forfaitaire accessoire aux frais administratifs et aux frais de transport.

ARTICLE 13 — PAIEMENT ET MODALITÉS

13.1 — Échéance

La date d’échéance figure sur les factures, qui sont en principe payables comptant.

13.2 — Délais de paiement

Conformément à l’article L. 441-11 du Code de commerce, le client doit respecter les délais de règlement maximum prévus en fonction du type de marchandise commandée.

En aucun cas, ces délais ne pourront excéder 30 jours date de livraison ou 20 jours après la livraison pour la viande fraîche.

Notre société se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un encours maximum pour chaque client et d’exiger :

le raccourcissement de certains délais de paiement ;
un paiement d’avance à la commande ;
des garanties suffisantes.

À défaut pour le client de respecter ces modalités, notre société sera en droit de lui refuser la vente de marchandises (cf. article 3.5).

13.3 — Date du paiement

Le paiement est réputé effectué lorsque notre société dispose pleinement des fonds correspondant à la vente.

Il appartient au client, en fonction du mode de paiement utilisé, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.

13.4 — Absence d’escompte

Lorsqu’un délai de paiement est accordé, le règlement comptant ou anticipé de nos marchandises s’effectue sans escompte.

13.5 — Traites acceptées

Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 2 jours ouvrables suivant leur émission.

13.6 — Compensation et retenues

Le client s’interdit, pour quelque raison que ce soit, de suspendre son règlement ou de s’attribuer toute déduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de notre société sur la créance invoquée.

Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien-fondé.

À défaut d’accord préalable, ponctuel et exprès de notre société sur l’application d’une pénalité bien identifiée, la somme demandée par le client ne pourra être considérée comme une créance certaine ni exigible.

ARTICLE 14 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

CLAUSE PÉNALE

14.1

Tout retard de règlement entraîne la suspension, l’annulation et le refus des commandes en cours, après une relance en ce sens, sans indemnité ni pénalité à la charge de notre société.

14.2

Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.

Notre société est également autorisée, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans que le client puisse appliquer de quelconques indemnités ou pénalités.

L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement pourra être déduit des créances du client.

Notre société pourra également exiger un paiement d’avance pour toute nouvelle commande.

Tout défaut ou retard de paiement donne lieu au paiement de pénalités de retard équivalant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard.

Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de l’exigibilité immédiate de sa dette.

14.3 — Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, toute situation de retard de règlement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité forfaitaire constitue un minimum et pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.

ARTICLE 15 — ACCORD COMMERCIAL, FACTURES ET RISTOURNES

15.1

D’éventuelles conditions commerciales différées (ristournes, conditions particulières de vente, etc.) ne seront définitivement acquises au client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à l’égard de notre société, notamment le paiement intégral de ses factures.

15.2 — Convention commerciale

Tout accord commercial doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par les deux parties, conformément aux dispositions légales applicables, à laquelle seront annexées les CGV.

La convention prend fin au 31 décembre de l’année, sans tacite reconduction ni prorogation.

Le client et notre société devront respecter l’ensemble des dispositions et obligations prévues dans ladite convention, notamment en matière de durée, d’objet, d’engagements, de résiliation, de réclamation et de modalités de paiement des ristournes.

Aucun avenant ne pourra être imposé à notre société en cours d’année sans avoir été proposé et, le cas échéant, amendé par notre société et sans mentionner l’élément nouveau justifiant la modification.

15.3

Cette convention ne saurait écarter les présentes CGV.

En revanche, la référence aux CGV de notre société en vigueur à la date de sa signature ne fait pas obstacle à la faculté de modification par notre société de ses CGV et notamment de ses tarifs pendant la durée de validité de ladite convention.

15.4 — Prestations de services

Toute prestation de service du client doit être prévue dans l’accord visé à l’article 15.2 et faire l’objet d’une facturation distincte.

Les factures de prestations dont les délais de règlement ne seront pas plus courts que ceux de nos factures seront réglées par notre société sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures de vente de marchandises de notre société.

15.5 — Base de calcul

Toute remise ou prestation négociée avec le client sur la base du montant des achats s’entend du chiffre d’affaires hors taxes, net de tous avantages et de toutes contributions « parafiscales » (écotaxes ou autres).

ARTICLE 16 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

16.1 — Réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix convenu, en principal et accessoires, notamment les pénalités de retard.

Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne peuvent modifier les présentes conditions de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.

16.2 — Restitution des marchandises

Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de règlement, il sera tenu de restituer, à première demande, les marchandises restées la propriété de notre société.

En cas de retour financé par notre société, les frais de transport seront remboursés par le client.

Notre société se réserve également le droit de facturer tout autre frais généré par la reprise des marchandises, notamment les frais de manutention, de contrôle qualité ou de stockage.

16.3 — Revente des marchandises

En cas de revente des marchandises, le client s’engage à avertir immédiatement notre société afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

16.4 — Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client.

Les marchandises, bien que restant la propriété de notre société jusqu’à leur complet paiement, sont donc placées sous la responsabilité du client à compter de ce moment.

16.5 — Assurance

Le client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant tous les risques de perte, destruction, vol ou dégradation des marchandises qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix.

Il devra justifier de cette assurance sur simple demande de notre société.

ARTICLE 17 — COMPENSATION

Dans l’hypothèse où notre société serait également débitrice envers un client, celui-ci autorise notre société à effectuer la compensation de sa dette avec les créances dont nous serions nous-mêmes redevables.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre société apporte le plus grand soin à la qualité des produits.

Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles.

Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenus par le client, notamment au regard de leurs caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final.

Plus généralement, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

Les produits sont fournis et vendus par notre société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits.

Toute utilisation différente, non conforme ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société.

La conservation des produits vendus par notre société est effectuée aux risques et périls du client.

Le client s’oblige donc à stocker les produits vendus par notre société conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la chaîne du froid, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients (cf. article 7).

En tout état de cause, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieures à leur délivrance.

Notre société ne pourra notamment être responsable :

de la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM ;
des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
du non-respect des normes d’hygiène alimentaire et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;
des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformations des produits.

Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le client.

Sont expressément exclus les dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment :

préjudices financiers ;
pertes d’exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de chiffre d’affaires ;
atteinte à l’image.

La responsabilité de notre société est limitée au remboursement des produits litigieux ou, avec son accord, à leur remplacement.

ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société et de nos industriels, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Ils doivent être restitués à notre société à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers.

Le client reconnaît n’avoir aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc., sous lesquels nos produits sont commercialisés.

Toute utilisation dans un cadre promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, est soumise à l’agrément préalable de notre société.

ARTICLE 20 — UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre politique de confidentialité figure sur le site internet :

www.francefrais.fr

ARTICLE 21 — JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est seule applicable.

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux du ressort de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe* : communiquée avec le tarif général.

Document mis à jour en 10/2026.